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24
Nov
  • novembre 24, 2025
  • cabinetHBavocat

Sentence arbitrale rendue par Me Belabidi dans laquelle il traite des notions de dol et de vice caché dans le cadre d’un litige de vente d’un moteur de véhicule de collection entre particuliers

Me Hedi Belabidi a rendu une sentence arbitrale, en tant qu’arbitre accrédité par le barreau du Québec, dans le cadre d’un litige concernant la vente d’un moteur destiné à un véhicule de collection entre un vendeur non professionnel et un acheteur. Selon sa version, le vendeur avait indiqué que le bien avait été remis à…

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08
Oct
  • octobre 8, 2025
  • cabinetHBavocat

Sentence arbitrale rendue par Me Belabidi dans le cadre d’un litige entre propriétaires d’immeubles voisins concernant des dommages causés à des biens

Dans cette affaire, Me Hedi Belabidi, arbitre accrédité par le barreau du Québec, a été appelé à statuer sur un différend opposant deux propriétaires d’immeubles voisins à la suite de dommages matériels survenus dans un contexte d’intempéries. Le litige soulevait notamment des questions liées à la responsabilité civile, à l’entretien des biens et à la…

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08
Oct
  • octobre 8, 2025
  • cabinetHBavocat

Sentence arbitrale rendue par Me Belabidi dans un litige relatif à un contrat de service en télécommunications

Dans cette affaire, Me Hedi Belabidi, arbitre accrédité par le barreau du Québec, a tranché un différend contractuel opposant un particulier à une entreprise offrant des services d’internet et de téléphonie. La sentence arbitrale porte notamment sur l’interprétation et l’exécution du contrat de service, la qualité des prestations fournies ainsi que les obligations respectives des…

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08
Oct
  • octobre 8, 2025
  • cabinetHBavocat

Sentence arbitrale rendue par Me Belabidi dans le cadre d’un litige civil contractuel relatif à l’exécution d’un contrat de service

Dans le cadre de son mandat, Me Hedi Belabidi, arbitre accrédité par le barreau du Québec, a rendu une sentence arbitrale portant sur un différend opposant deux parties, un consommateur et un commerçant, au sujet de l’exécution d’un contrat de service. Cette décision met en lumière les nombreux avantages du recours à l’arbitrage : accessibilité,…

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06
Oct
  • octobre 6, 2025
  • cabinetHBavocat

Quels sont les facteurs qui doivent être satisfaits pour démontrer qu’un résident permanent a travaillé pour « une entreprise canadienne à l’extérieur du Canada » ?

Me Hedi Belabidi a eu gain de cause devant la Section d’Appel de l’Immigration pour son client qui est un investisseur et actionnaire d’envergure au Canada. Dans cette décision de 21 pages, le Tribunal a fait droit à l’appel après avoir analysé la situation de l’appelant qui était président d’une société Canadienne à l’étranger et…

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16
Avr
  • avril 16, 2025
  • cabinetHBavocat

Quels sont les moyens de défense d’un propriétaire d’immeubles à Montréal poursuivi devant le Tribunal du logement pour reprise de logement de mauvaise foi ?

Dans cette décision récente rendue en mars 2025 par le Tribunal administratif du logement, Me Hedi Belabidi a eu gain de cause pour son client, propriétaire d’immeubles à Montréal, poursuivi par son ancienne locataire pour reprise de logement de mauvaise foi. Dans sa demande, la locataire allègue que la reprise de son logement a été…

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16
Août
  • août 16, 2024
  • cabinetHBavocat

Dans le cadre d’un recours pour vice caché de l’acheteur d’un immeuble contre le vendeur sur la base de la garantie de qualité, est-ce qu’il faut considérer la dépréciation due à l’état de vieillissement de l’immeuble ?

La Cour supérieure a décidé dans ce jugement que le vendeur est responsable envers l’acheteur à la fois sur la base de la garantie de qualité pour les vices cachés et aussi pour dol vu qu’il a camouflé les vices et omis d’informer l’acheteur des informations pertinentes à sa connaissance concernant l’état de l’immeuble et l’a induit en erreur….

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15
Août
  • août 15, 2024
  • cabinetHBavocat

La non-conformité de l’immeuble vendu par le vendeur à la réglementation municipale constitue-t-elle une violation de la garantie légale ?

Dans le cadre de ce litige, le demandeur poursuit le défendeur pour vice caché fondé sur une limitation de droit public car il croyait acquérir un immeuble à revenus de sept logements conformes à la réglementation municipale mais il s’est avéré que l’immeuble ne comporte que quatre logements conformes. Le Cour supérieure a jugé que cette non-conformité de…

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14
Août
  • août 14, 2024
  • cabinetHBavocat

Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la faute intentionnelle de l’assuré pour refuser de l’indemniser pour un sinistre couvert par la police d’assurance ?

Dans ce jugement, la Cour supérieure a analysé la nature du fardeau de preuve qui repose sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle de son assuré pour justifier son refus de l’indemniser. Extraits de la décision :  [29]      L’article 2464 du Code civil du Québec établit qu’un assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou la…

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