Hypothèque légale de la construction
Selon la Régie du logement, un locataire n’a pas le droit de se faire justice à lui même en décidant unilatéralement de cesser de payer le loyer mensuel. (Extraits de la décision Desrosiers c. Lepage) La jurisprudence bien établie ne reconnaît pas à une partie le droit unilatéral de se faire justice à elle-même et…
Preuve durant un procès civil : Admissibilité en preuve d’un enregistrement audio
Saisie avant jugement : la crainte donnant ouverture à la saisie avant jugement doit être sérieuse, objective, justifiée par des faits précis et non par des appréhension
Facultés affaiblies par l’effet du Cannabis
L’hypothèque légale de construction de l’entrepreneur est un privilège destiné à garantir la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux
L’obligation de l’assureur d’agir de bonne foi suite à la réception d’une déclaration de sinistre de la part d’un assuré
la Régie du logement connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande relative au bail d’un logement. Le propriétaire qui consent à un droit d’usage n’est pas un bail de logement
Immigration et perte de résidence permanente : Appel d’une mesure de renvoi
Diffamation sur les réseaux sociaux et dommages moraux