Un assureur ne peut refuser une indemnisation uniquement parce que certaines déclarations de l’assuré seraient inexactes, contradictoires ou imprécises. Pour qu’une réclamation soit rejetée pour « déclaration mensongère », l’assureur doit démontrer qu’il existait une véritable intention de tromper afin d’obtenir une indemnité non due.

Ainsi, une simple erreur, une approximation, une contradiction involontaire, un oubli, une confusion ou même une exagération faite de bonne foi ne suffit pas nécessairement à faire perdre le droit à l’indemnisation. La bonne foi de l’assuré est présumée et le fardeau de preuve repose sur l’assureur.

Ces principes sont particulièrement importants dans les dossiers de refus d’indemnisation en assurance automobile, assurance habitation, vol de véhicule, incendie, sinistre, assurance commerciale et réclamations contestées pour fraude ou fausse déclaration.

Ces principes ont notamment été traités par la Cour du Québec dans sa décision 2012 QCCQ 16297.