Dans le cadre de cette décision rendue en matière d’assurance, la Cour supérieure a résumé les principes qui doivent être appliqués suite au refus de l’assureur d’indemniser l’assuré qui a subit un sinistre couvert par sa police d’assurance. La Cour a aussi rappelé à la fin de son jugement que l’objet du contrat d’assurance est la tranquillité…
Me Hedi Belabidi a représenté sa cliente, propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal, dans le cadre d’une demande de reprise de logement et il a eu gain de cause en sa faveur en obtenant pour elle l’autorisation de reprendre le logement pour y loger sa fille. Dans cette décision de…
Me Hedi Belabidi a représenté sa cliente, propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal, dans le cadre de l’audition d’une objection préliminaire formulée par les locataires afin de faire déclarer invalide l’avis de reprise de logement en soulevant le fait que l’avis n’auraient pas été signé par la locatrice. La propriétaire…
Me Hedi Belabidi a eu gain de cause en faveur de son client, le propriétaire de l’immeuble, devant le Tribunal administratif du logement de Montréal en obtenant le rejet de la demande d’opposition de la locataire à cette éviction qui était légitime et avait comme but d’agrandir le logement de la locataire, en transformant en…
Me Hedi Belabidi attorney is a civil Arbitrator accredited by the Quebec Bar association : https://www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/outils/arbitres/
Me Hedi Belabidi est un Médiateur Civil, devant la Cour du Québec division des petites créances, accrédité par le barreau du Québec à Montréal.
En vertu de l’article 2091 C.c.Q., l’employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée du salarié s’il lui donne un délai de congé raisonnable. Donc, lorsque l’employeur congédie le salarié sans préavis alors qu’il n’avait pas de motif sérieux pour le faire, le salarié a droit à une indemnité tenant lieu de…
Des règles différentes s’appliquent aux clauses de non-concurrence et à leur légalité selon qu’elles se rattachent à un contrat commercial de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Dans l’arrêt Payette c. Guay inc., la Cour suprême a résumé les principes qui s’appliquent pour établir la légalité des clauses de non concurrence : Pour…
Un propriétaire d’immeuble qui exploite un Airbnb ou donne lieu de croire qu’il exploite un Airbnb dans un immeuble lui appartenant, à Montréal ou ailleurs dans la province de Québec, sans qu’une attestation de classification n’ait été délivrée pour cet immeuble, contrevient aux articles 6 et 37(8) de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique…
Me Hedi Belabidi a plaidé avec succès pour sa cliente, la locataire, devant le tribunal administratif du logement, que le bail conclu avec la propriétaire de l’immeuble (la locatrice), était un bail commercial et non un bail de logement et que, par conséquent, le tribunal administratif du logement n’était pas compétent et devait décliner sa…